Catégorie : presse

La Cour d’assises ressuscitée ?

par Benjamine Bovy, le 12 février 2018 – Par un arrêt n° 148/2017du 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a annulé, notamment, les dispositions de la loi du 5 février 2016, dite loi « Pot-pourri II », qui...