ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI – Présomption d’innocence ou présomption de culpabilité : silence, on juge ! (Krystyna Kowalska)

ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI

Présomption d’innocence ou présomption de culpabilité : silence, on juge !

 

 

En collaboration avec Philippe Poisson, Krystyna rédige régulièrement et officiellement une critique de littérature policière RUBRIQUE OEIL EN ÉVEIL sur le discret carnet criminocorpus

L’actualité judiciaire, politique, sociale, économique, culturelle, législative ou les faits divers retentissant font, de nos jours, l’objet d’un traitement instantané par les médias, les réseaux sociaux, les parties impliquées voire même les responsables politiques. Le traitement où le sensationnel, l’affectif ou bien un discours moralisateur de bon aloi se font souvent la part belle au détriment d’une analyse factuelle et d’un examen juridique des arguments et des faits avancés et de l’état du droit.

La toute récente actualité médiatico-culturelle, a mis cette fois-ci en lumière le principe fondamental du droit français : la présomption d’innocence d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, tant que la preuve du comportement injustifié n’est pas apportée. La hautement polémique cérémonie des Césars, tout comme les deux tribunes libres, parues peu après dans le Monde, méritent que l’on s’attarde sur cette notion.

Dans la tribune publiée début mars les 114 avocates pénalistes rappellent et défendent ce principe, qu’elles considèrent comme seul rempart efficace contre l’arbitraire. Les avocates s’inquiètent de la redoutable présomption de culpabilité brandie de plus en plus souvent par le tribunal de l’opinion publique. Cette autre tribune, publiée en réponse par le collectif des personnalités, dénonce, elle, la présomption du mensonge qui pèse, selon les signataires, sur les femmes victimes des violences sexuelles, et reproche à l’ordre judiciaire ne pas prendre suffisamment en considération leur parole.

Regardons de plus près, brièvement, le statut juridique de la présomption d’innocence, ses origines, son fondement, mais aussi les exceptions à ce principe, prévues par la loi.

Enfin, je vous dirai aussi un mot sur cette autre notion, celle de présomption de véracité, qui n’a pas, certes, de valeur juridique, mais qui est apparue dans les écrits d’une sociologue, en 2011, lors du procès engagé aux Etats Unis contre l’ancien directeur financier du FMI, notion qui rappelle les propos du collectif des personnalités précité.

Un bref aperçu, pour commencer, de l’origine du principe de présomption d’innocence dans le droit français et des textes de lois qui le garantissent.

La présomption d’innocence est une notion juridique qui signifie qu’une personne doit être considérée comme n’ayant rien fait de répréhensible tant que la preuve du comportement injustifié n’est pas rapportée. Elle est rappelée à divers endroits de notre législation.

Apparue au siècle des Lumières, elle a été énoncée par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ces termes :

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s‘il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

De nos jours, ce principe, une liberté fondamentale de tout individu, ayant une valeur constitutionnelle, est énoncé dans l’article préliminaire du code de procédure pénale : Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. .

Le respect de la présomption d’innocence, tout comme les attentes portées à ce principe sont assurés par la loi. Dans l’article préliminaire du même code pénal, les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions du code civil énoncent que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis (…) .

Ce principe bénéficie également d’une protection internationale et européenne prévue par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et par Convention européenne des droits de l’Homme de 1950.

Mais quel est le fondement de la présomption d’innocence? Pourquoi est-elle érigée en principe de valeur constitutionnelle ?

Sa justification première est la prévention d’une erreur judicaire. C’est un droit qui profite à l’accusé, non pas en opposition aux droits de la défense, mais pour éviter de faire des victimes de l’erreur judicaire. Juridiquement, il fait reposer sur l’accusation la charge d’apporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu. En l’absence de démonstration probante prouvant ces allégations, le doute devra nécessairement profiter à l’accusé, ce qui constitue, d’ailleurs, un autre principe fondamental du droit. Dans le doute, abstiens-toi, disait Pythagore.

Cela étant dit, la présomption d’innocence est un droit fondamental, mais pas absolu, car il connait des exceptions, des exceptions légales, où la charge de la preuve de la non culpabilité repose alors sur le prévenu. Ces présomptions de culpabilité ont été validées par le Conseil Constitutionnel, dans la mesure où elles restent exceptionnelles et demeurent irréfragables, c’est à dire, permettent à l’accusé d’apporter une preuve contraire, A titre d’exemple, s’assimile au proxénétisme le fait, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en vivant avec ou étant en relations habituelles avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution. D’autre part, une présomption de culpabilité existe en matière douanière, pour un défaut de paiement, ou pour un excès de vitesse. Elle a existé jusqu’à 2006 en matière de trafic de stupéfiants.

Dès lors la présomption de culpabilité telle que proclamée récemment par la parole publique en matière des violences sexuelles faites aux femmes,n’a pas, en l’état, de fondement légal.

Ce qui nous amène à dire un mot sur ce nouveau concept, datant de 2011 et de l’affaire DSK, la notion de la « présomption de véracité », développée par une sociologue dans la tribune libre du Monde. Elle souligne que dans le procès de DSK, en faisant de cette présomption d’innocence une boussole unique, on oublie la victime. Qui a, selon elle, droit à la présomption de véracité, c’est-à-dire la présomption selon laquelle la personne qui se déclare victime d’un viol ou d’une atteinte sexuelle est supposée ne pas mentir jusqu’à preuve du contraire. Cette notion, inconnue en droit, instaurerait ainsi une présomption de culpabilité, au nom de la spécificité des agressions sexuelles. Cela a été suivi d’une vive polémique dans le milieu juridique et dans la doctrine. Des voix se sont levées pour dire que l’allégation d’un crime ne peut suffire pour considérer le crime comme avéré et que dans un processus judiciaire la démarche doit être toujours la même, sans distinction selon la nature des faits dénoncés.

Que peut-on en déduire ? Que le langage commun et le langage du droit ne marche pas d’un même pas. Mais, ensemble, ils animent le débat public, pour assurer la juste protection des victimes et des accusés, à condition d’éviter les méfaits de l’agitation et du débordement de la justice médiatique, l’exact contraire de la justice.

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“L’actualité judicaire, politique, sociale, économique, culturelle, législative ou les faits divers retentissants, font, de nos jours, l’objet d’un traitement instantané par les médias, les réseaux sociaux, les parties impliquées voire même les responsables politiques, le traitement où le sensationnel, l’affectif ou bien un discours moralisateur de bon aloi se font souvent la part belle au détriment d’une analyse factuelle et d’un examen juridique des arguments et faits avancés, avec tout ce que cela comporte de recul , de rigueur, et de connaissance de la loi applicable. Ne souhaitant en aucune manière porter un jugement de valeur sur ce traitement et encore moins penser détenir science infuse de la manière de faire, je crois juste opportun et intéressant, d’y apporter un éclairage de juriste sur un point particulier de droit concerné par l’affaire faisant la une de vos journaux et de vos écrans. Un focus purement juridique peut vous apporter les éléments nécessaires ou utiles à sa parfaite compréhension : pour éclairer votre lanterne. . A titre d’exemple, dans la récente affaire Mila, suite à la controverse médiatisée sur la définition de l’atteinte à la liberté de conscience, je me propose dans le prochain billet de réfléchir sur cette notion, du point de vue purement historique, juridique et jurisprudentiel. Et d’essayer de rechercher sa définition et son origine en droit français, chose guère aisée dans ce cas précis.

Pour différencier cette approche de l’actualité des ma chronique culturelle habituelle ŒIL EN EVEIL deviendra  et ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI.

Vos remarques et commentaires sont les bienvenus.”


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