Le principe de précaution : ou la liberté conditionnelle – ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI

ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI

Le principe de précaution : ou la liberté conditionnelle

 

En collaboration avec Philippe Poisson, Krystyna rédige régulièrement et officiellement une critique de littérature policière RUBRIQUE OEIL EN ÉVEIL sur le discret carnet criminocorpus

« L’actualité préoccupante de l’épidémie de COVID 19 a vu surgir tout récemment une nouvelle polémique, celle du respect par l’Etat des libertés individuelles et des restrictions qui y sont apportées par la nouvelle loi d’exception, du 23 mars dernier prorogée le 11 mai jusqu’au 20 juillet prochain portant un dispositif d’état d’urgence sanitaire, une mesure exceptionnelle en cas de catastrophe sanitaire, mettant en péril la santé de la population.

La réponse de l’Etat à la crise sanitaire par la suspension de la liberté de circuler et de la liberté du commerce entrainant un marasme économique du pays, du droit de travailler, du respect du secret médical, … soulève des nombreuses interrogations voire des critiques de philosophes, penseurs, économistes et gens de loi. Les arguments avancés mettent en exergue l’insuffisance des dispositifs préventifs et de soins, dénoncent une politique de la peur, une dérive sanitaire et de l’hygiénisme dans la société, qui pourraient faire, selon eux, plus de victimes que l’épidémie. Bref, ils critiquent l’usage fait par le pouvoir du principe de précaution pour gérer l’état d’urgence sanitaire.

Sans parti pris sur cette polémique, arrêtons nous un bref instant sur ce principe de précaution, le principe de droit, devenu constitutionnel depuis 2005, et sur lequel s’appuient par ailleurs de nombreux dispositifs législatifs en vigueur.

Quel est son histoire et le domaine d’application ?

Le principe de précaution en droit public français n’est pas une innovation.

Avant de changer de statut juridique, par les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2005, et passer à un niveau constitutionnel, le principe de précaution constituait un devoir des autorités administratives dans l’exercice de leurs attributions.

Notamment, à titre d’exemple, les autorités de police administrative avaient et ont le devoir de prévenir les risques potentiels et de prendre des mesures préventives, pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

Et cela ne date pas d’hier. La loi municipale de 1884 dont les dispositions de l’article 97sont reprises l’article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, énonce que « la police municipale (…) comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (…) les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature··· ».

Si ce principe de la loi 1884 s’apparentait, à l’époque, à une ligne de conduite dans les actes du quotidien de tout un chacun, à la fin du XXème siècle la loi de 1995, soucieuse de la préservation de l’environnement, le transforme, par un article L.110.1 du code de l’environnement, en une attitude de conduite générale des autorités administratives entrainant l’obligation de prise de mesures de prévention des risques, même incertains, causé à l’environnement.

L’étape suivante de l’évolution du principe de précaution a été son élévation au niveau constitutionnel. Il figure à l’article 5 de la loi constitutionnelle du 1 mars 2005, relative à la

Charte de l’environnement, Son rang dans la hiérarchie des normes est le même que les dispositions de la Constitution de 1958, que la Charte vient de compléter.

L’article 5 dispose que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Il est avéré qu’il s’adresse aux autorités publiques de façon générale. Le législateur, quant à lui, se voit imposer un double devoir dans l’exercice de ses compétences : celui d’évaluer les risques, même incertains, et celui d’adopter des mesures préventives qui, toutefois, doivent être provisoires et proportionnées aux risques, y compris sanitaires.

Affirmé dans la Charte de l’environnement, le principe de précaution a également vocation à s’appliquer dans le domaine de la santé pour faire face aux nouveaux risques sanitaires.

En parcourant les rapports annexes aux lois de financement de la sécurité sociale pour 2001 et 2002 sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale, on y retrouve la référence au principe de précaution en matière de santé.

Le législateur insiste notamment sur le fait qu’en matière de prévention sanitaire la France « dispose d’un dispositif basé sur les principes de pluridisciplinarité et de qualité scientifique de l’expertise, d’indépendance des experts vis-à-vis des administrations et des pouvoirs économiques, de séparation entre évaluation scientifique et gestion des risques, de transparence des décisions »

Une affirmation qui revêt une connotation bien particulière au vue des polémiques en cours et le contentieux judiciaire contre l’Etat visant la gestion de la crise sanitaire actuelle. Concilier le maniement du principe de précaution et celui du respect de libertés publiques a tout l’air d’une mission impossible et les tribunaux auront fort à faire. Mais là, nous nous éloignons du domaine de l’étude du droit. En tout cas du droit administratif. »

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“L’actualité judicaire, politique, sociale, économique, culturelle, législative ou les faits divers retentissants, font, de nos jours, l’objet d’un traitement instantané par les médias, les réseaux sociaux, les parties impliquées voire même les responsables politiques, le traitement où le sensationnel, l’affectif ou bien un discours moralisateur de bon aloi se font souvent la part belle au détriment d’une analyse factuelle et d’un examen juridique des arguments et faits avancés, avec tout ce que cela comporte de recul , de rigueur, et de connaissance de la loi applicable. Ne souhaitant en aucune manière porter un jugement de valeur sur ce traitement et encore moins penser détenir science infuse de la manière de faire, je crois juste opportun et intéressant, d’y apporter un éclairage de juriste sur un point particulier de droit concerné par l’affaire faisant la une de vos journaux et de vos écrans. Un focus purement juridique peut vous apporter les éléments nécessaires ou utiles à sa parfaite compréhension : pour éclairer votre lanterne. . A titre d’exemple, dans la récente affaire Mila, suite à la controverse médiatisée sur la définition de l’atteinte à la liberté de conscience, je me propose dans le prochain billet de réfléchir sur cette notion, du point de vue purement historique, juridique et jurisprudentiel. Et d’essayer de rechercher sa définition et son origine en droit français, chose guère aisée dans ce cas précis.

Pour différencier cette approche de l’actualité des ma chronique culturelle habituelle ŒIL EN EVEIL deviendra  et ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI.

Vos remarques et commentaires sont les bienvenus.”

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