ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI – Cour de justice de la République : ou la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure – (Krystyna Kowalska)

ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI

Cour de justice de la République : ou la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure

 

 

En collaboration avec Philippe Poisson, Krystyna rédige régulièrement et officiellement une critique de littérature policière RUBRIQUE OEIL EN ÉVEIL sur le discret carnet criminocorpus

L’épidémie de COVID 19 a vu surgir de nombreuses polémiques, notamment celles concernant le respect par l’Etat des libertés individuelles, l’insuffisance des dispositifs préventifs et de soins et un marasme économique du pays entrainé par l’application par l’Etat du principe de la précaution. Elle est devenue une source inépuisable de débats juridiques, dont le dernier en date concerne le contentieux judicaire contre l’Etat visant la gestion de la crise sanitaire.

Après avoir proposé dans nos précédentes chroniques un focus historico-juridique sur la notion en droit français de la loi d’exception et le statut juridique du principe constitutionnel de précaution, arrêtons-nous sur ce dernier débat, en s’intéressant plus particulièrement à cette singulière juridiction d’exception, qui est la Cour de la justice de la République, saisie actuellement d’environ 80 plaintes contre les membres du gouvernement.

Avant de parcourir son histoire, son fonctionnement et ses attributions, notons que le contentieux en cours, relatif à la crise sanitaire, est bien plus large.

En effet, du coté de nos organes représentatifs, l’Assemblée nationale et le Senat installent, chacun, une commission d’enquêtes pour analyser la chaîne de responsabilités de l’exécutif. Les commissions disposent de pouvoirs larges d’investigation, mais sont toutefois limitées par le principe de séparation des pouvoirs leur interdisant d’examiner les faits faisant par ailleurs l’objet des poursuites judicaires. Elles s’apprêtent, dès lors, à évaluer la responsabilité politique et non judicaire des autorités de l’Etat.

Le volet judiciaire du contentieux est suivi par le Parquet de Paris auprès duquel une soixantaine de plaintes ont été déposées. L’ouverture d’une enquête préliminaire vient d’être annoncée pour rechercher d’éventuelles infractions pénales de décideurs nationaux. Elle est confiée à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). Les plaintes soumises à l’instruction visent différentes instances et structures départementales ou ministérielles et des responsables administratifs, à l’exception du chef de l’Etat, irresponsable pénalement durant sa fonction, et des membres du gouvernement dont l’éventuelle responsabilité relève de la Cour de la justice de la République.

La Cour de la justice de la République et le principe de la responsabilité pénale des membres du gouvernement sont d’ores et déjà mentionnés dans l’article 68-1 de la Constitution de 1958 : Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

Jusqu’à la loi de juillet 1993 portant révision de la Constitution de 1958, seul le Parlement avait la faculté d’engager des poursuites à l’encontre des membres du gouvernement devant une juridiction qui s’appelait alors la Haute Cour de Justice. Elle était composée uniquement de députés et sénateurs élus par chaque assemblée et a été rarement convoquée.

La réforme constitutionnelle de juillet 1993 a créé l’actuelle Cour de la justice de la République et la loi organique de novembre 1993 a fixé son organisation et son fonctionnement.

Lors de la cérémonie de son installation, en février 1994, il a été affirmé qu’en créant la Cour de justice de la République le Pouvoir constituant a tenu à confirmer que le fonctionnement de la démocratie ne saurait s’accompagner d’une irresponsabilité pénale de fait des membres du Gouvernement. Il n’y a pas d’autorité sans responsabilité.

Désormais toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la Commission des requêtes, émanant des trois plus hautes juridictions de la République.

La Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires, six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat, et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation.

La Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

La procédure de saisine est la suivante : la personne qui se déclare victime saisit la Commission des requêtes qui décide s’il y a lieu de poursuivre, en évitant que la saisine de la Cour ne devienne une arme politique contre l’action gouvernementale. Dans l’affirmative, elle transmet la plainte au procureur général près la Cour de cassation qui décide à son tour de saisir la Cour de justice de la République ou de classer l’affaire.

Si la plainte est déclarée recevable, la Commission d’instruction auditionne des personnes se disant victimes et des personnes incriminées et décide du renvoi ou non de ces dernières devant la Cour de justice de la République. La décision de la Cour sur la culpabilité du prévenu, et le cas échéant, sur l’application de la peine, est prononcée à la majorité absolue et à bulletin secret. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Selon les statistiques, depuis sa création, la Cour a reçu 1500 plaintes, dont 42 ont été retenues, 17 ont donné lieu à une ouverture d’information et 7 ont été traitées et ont abouti à une décision.

Mise en place en 1993 pour rassurer les citoyens sur le fait que les responsables politiques n’échappent pas à une justice du fait de leurs actions au gouvernement, la Cour n’a cependant pas cessé d’être l’objet des critiques. Sa légitimé même est contestée.

La Cour de justice de la République ne peut pas, en effet, juger les infractions qui auraient été commises par un ministre sans lien avec la conduite de la politique de la nation. De telles infractions sont du ressort des juridictions de droit commun. De plus, les ministres sont jugés par la Cour, mais pas leurs conseillers qui sont responsables devant les tribunaux ordinaires, ce qui conduit à une justice à deux vitesses et à une complication des procédures en cours. Il lui est reproché également sa clémence ou encore les incohérences de certains arrêts parfois assortis de jugement moraux.

Au regard de ces critiques et notamment celles que suscite la composition de la Cour de justice de la République, une juridiction jugée mi-judiciaire mi-politique, entrainant une certaine suspicion quant à son impartialité, sa suppression a été bel et bien envisagée.

Tout d’abord sous la présidence de François Hollande, le projet de loi constitutionnelle de 2013 prévoyait en effet sa disparition et le renvoi des ministres devant les juridictions de droit pénal commun, y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Il a été finalement abandonné.

L’actuel président de la République a proposé à son tour la suppression de la Cour de justice de la République dans le projet de loi constitutionnelle de 2019 qui prévoit que les membres du Gouvernement seraient désormais responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions . Les membres du gouvernement seraient, le cas échéant, poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la Cour d’appel de Paris.

Ce projet de loi a été, à ce stade, renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale.

La difficulté majeure pour aboutir à la suppression de cette juridiction est le passage obligatoire par une réforme de la Constitution, qui, comme toute reforme de cette nature, doit être votée dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée, puis par au moins trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès à Versailles.

En attendant son devenir juridique, saisie de 80 plaintes à cause du coronavirus, la Cour de Justice de la République sera amenée à les examiner et à se prononcer sur les dossiers traités. En donnant toujours tort à la fable de La Fontaine ?

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“L’actualité judicaire, politique, sociale, économique, culturelle, législative ou les faits divers retentissants, font, de nos jours, l’objet d’un traitement instantané par les médias, les réseaux sociaux, les parties impliquées voire même les responsables politiques, le traitement où le sensationnel, l’affectif ou bien un discours moralisateur de bon aloi se font souvent la part belle au détriment d’une analyse factuelle et d’un examen juridique des arguments et faits avancés, avec tout ce que cela comporte de recul , de rigueur, et de connaissance de la loi applicable. Ne souhaitant en aucune manière porter un jugement de valeur sur ce traitement et encore moins penser détenir science infuse de la manière de faire, je crois juste opportun et intéressant, d’y apporter un éclairage de juriste sur un point particulier de droit concerné par l’affaire faisant la une de vos journaux et de vos écrans. Un focus purement juridique peut vous apporter les éléments nécessaires ou utiles à sa parfaite compréhension : pour éclairer votre lanterne. . A titre d’exemple, dans la récente affaire Mila, suite à la controverse médiatisée sur la définition de l’atteinte à la liberté de conscience, je me propose dans le prochain billet de réfléchir sur cette notion, du point de vue purement historique, juridique et jurisprudentiel. Et d’essayer de rechercher sa définition et son origine en droit français, chose guère aisée dans ce cas précis.

Pour différencier cette approche de l’actualité des ma chronique culturelle habituelle ŒIL EN EVEIL deviendra  et ŒIL EN EVEIL – QUE DIT LA LOI.

Vos remarques et commentaires sont les bienvenus.”

81 – Portrait du jour : Krystyna Kowalska, la belle châtelaine de Dordogne


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