Charte, bailliage de Valognes. Mandement de Jehan de Saint Habaudy pour payer la somme de 5 livres à Jacques Lejeune, notaire et procureur du roi (1438)

Charte, bailliage de Valognes (1438), collection Philippe Zoummeroff/Criminocorpus

Nous présentons dans ce billet une charte du bailliage de Valognes datant de 14381, soit le document le plus ancien de la collection Philippe Zoummeroff2 disponible dans la bibliothèque de Criminocorpus, fonds riche de 4191 documents. Cette charte est un acte authentique conclu entre Jehan de Saint Habaudy, bailli de Valognes, capitale administrative du Cotentin jusqu’à la Révolution française, et Jacques Lejeune, notaire et procureur du roi. Il s’agit précisément d’un mandement portant ordre à payer la somme de cinq livres à Jacques Lejeune pour l’exécution par le feu d’un condamné, ainsi que pour le bois acheté pour le bûcher. Ce document atteste l’application de la peine de feu pour un dénommé Philibert Benet. Le procès se déroule sept années après le célèbre jugement de Jeanne d’Arc, condamnée et brûlée comme hérétique « relapse » en 1431, à la fin de l’Inquisition médiévale qui fut introduite devant les tribunaux ecclésiastiques en 1199 par Innocent III.

La répression des hérétiques a été codifiée par la constitution Excommunicamus publiée en février 1231 par Grégoire IX. Elle y est articulée ainsi : la détention à vie est prévue pour les hérétiques repentis et la peine de mort pour les hérétiques obstinés. La peine de bûcher était en effet « réservée aux hérétiques endurcis (pertinaces) qui s’obstinaient dans leurs « erreurs » en dépit des remontrances de l’Église ou qui retombaient comme relaps dans celles-ci3. »

En outre, la peine de mort par le feu n’était pas appliquée de manière systématique aux condamnés pour hérésie ou sorcellerie4. La peine de bûcher pouvait s’appliquer également pour les crimes de sodomie, de bestialité et d’inceste, ainsi que pour l’infanticide et le crime d’avortement.

1. Des transcriptions de sources anciennes sont disponibles aussi dans la collection Justice et police avant 1789, la plus ancienne remontant à 1336. [↩]
2. Nous renvoyons à l’entretien de Philippe Zoummeroff mené par Marc Renneville : Philippe Zoummeroff : une collection pour la recherche, Musée Criminocorpus [↩]
3. Voir Franck Mercier,  « Le châtiment en question », chap. 16, In La vauderie d’Arras : une chasse aux sorcières à l’automne du Moyen Âge [en ligne], Rennes, Presses universitaires de Rennes, ISBN : 9782753531932, DOI : https://doi.org/10.4000/books.pur.21498. [↩]
4. Ibid. [↩]