L’application des droits de l’homme en prison: Etude comparative de la jurisprudence (CEDH, France, Grèce)

Georgia BECHLIVANOU MOREAU, de l’Université Paris I, a soutenu le 4 juillet 2008 sa thèse: Le sens juridique de la peine privative de liberté au regard de l’application des droits de l’homme en prison. Etude comparative de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du droit français et du droit grec

Résumé

Depuis les années 1970, nous assistons à un accroissement considérable de la force juridique des droits de l’homme. Cela a entraîné de nombreuses mutations des concepts juridiques. Le droit pénal est notamment marqué par l’évolution du concept de la peine. D’un concept criminologique, la peine devient un concept juridique, régi par le Droit. Les droits de l’homme ont amené dans le champ pénal la question des limites du pouvoir punitif au nom du respect de la liberté de l’individu. Ainsi la « peine privative de liberté » fait son apparition à la place de la peine de « prison » accompagnée de la précision que cette peine doit être entendue dans le sens de la limitation à la privation de la liberté physique. Or nous estimons d’une part, que ce terme n’est pas suffisamment précis juridiquement. D’autre part, si la prison n’est censée servir que de moyen d’exécution de cette peine, dans la réalité le fonctionnement de cette institution continue à déterminer le sens de la privation de liberté. La question qui se pose est de savoir si les droits de l’homme peuvent parvenir à encadrer et limiter les effets de la prison à la seule privation de la liberté physique. Cette question est d’autant plus cruciale si l’on l’envisage du point de vue du principe de légalité des peines qui exige que les peines soient claires et précises. C’est à ces interrogations que la présente étude propose de répondre. Si la peine privative de liberté doit se limiter à la seule privation de la liberté physique, alors l’exercice des autres droits ne devrait pas subir de limitations plus significatives qu’à l’extérieur. Pourtant la Cour européenne justifie elle-même des limitations dans l’exercice des droits de l’homme de la part des personnes détenues « plus amples » par rapport aux personnes libres. Certaines limitations sont telles qu’elles interfèrent avec les principes d’une société démocratique. Aussi, en dehors du champ pénal, en filigrane de l’étude de l’application des droits de l’homme dans la prison, c’est l’identité de la société démocratique qui se pose. Celle-ci est mise à l’épreuve dans et par la prison.

 Abstract

THE LEGAL MEANING OF THE SENTENCE OF DEPRIVATION OF LIBERTY UNDER THE APPLICATION OF HUMAN RIGHTS IN PRISON

A comparative study of the jurisprudence of the European Court of Human Rights,

French right and Greek right

 Since the 1970’s, we have been witnessing a considerable increase in the legal force of human rights. This has led to many changes in legal concepts. The criminal law is especially marked by the evolution of the concept of punishment. The sentence has moved from a criminological to a legal concept, governed by the law. The human rights have brought in the criminal field the question of limits of the punitive power on behalf of respect for individual freedom. Thus the « deprivation of liberty » makes its appearance in place of the penalty of « prison », with the precision that the sentence must be understood in the sense of limitation to the deprivation of physical liberty. But we believe on the one hand that this term is not sufficiently accurate legally. On the other hand, if the prison is supposed to serve as means of carrying out the penalty, in reality the functioning of this institution continues to determine the meaning of deprivation of liberty. The question that arises is whether human rights can limit the effects of prison only to the deprivation of physical liberty. This issue is even more crucial if we consider the point of view of the principle of legality of sentences which requires that sentences are clear and precise. It is these questions that this study proposes to answer. If the deprivation of liberty must be limited solely to the deprivation of physical liberty, then the exercise of other rights should not suffer more significant limitations than outside the prison. Yet, in terms of the exercise of human rights, the court itself justifies the application of more important limitations to persons detained than to free people. Some limitations are such that they interfere with the principles of a democratic society. So, outside the criminal field, the identity of democratic society arises underneath the studying of human rights’ application in prison.

Contact: georgiabm@free.fr


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