Les détenus mineurs de la maison d’éducation surveillée de Fresnes, 1929-1958

La maison d’éducation surveillée (M.E.S.) de Fresnes a accueilli des détenus mineurs à partir de 1929. Puis, suite à la création en 1945 de l’Éducation surveillée, elle devient en 1958 un centre spécial d’observation de l’éducation surveillée (C.S.O.E.S.) jusqu’en 1979, date de sa fermeture définitive.La loi du 5 août 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus organise les conditions d’incarcération des détenus mineurs en France. Peuvent être incarcérés des mineurs des deux sexes détenus à raison de crimes, délits, contraventions aux lois fiscales ; ou par voie de correction paternelle ; et les jeunes détenus acquittés en vertu de l’article 66 du code pénal comme ayant agi sans discernement et non remis à leurs parents. Les mineurs condamnés à un emprisonnement de plus de six mois et de moins de deux ans doivent purger leur peine dans une colonie pénitentiaire ainsi que ceux acquittés en vertu de l’article 66 du code pénal comme ayant agi sans discernement et non remis à leurs parents (et ce jusqu’à leur majorité). Ceux condamnés à plus de deux ans ou qui ont été déclarés insubordonnés dans une colonie pénitentiaire doivent être envoyés dans une colonie correctionnelle, au régime beaucoup plus sévère. Les jeunes filles détenues par voie de correction paternelle, celles âgées de moins de seize ans condamnées à de l’emprisonnement pour une durée quelconque et celles acquittées comme ayant agi sans discernement et non remises à leurs parents sont incarcérées dans des « maisons pénitentiaires ». Enfin, en vertu de la loi du 24 mars 1921, les mineurs vagabonds de plus de 18 ans sont passibles d’un emprisonnement de 3 à 6 mois et ceux âgés de 13 à 16 ans peuvent être remis à leurs parents, une institution, un particulier, une école de réforme ou de préservation ou une colonie pénitentiaire ou correctionnelle.1 Pourtant, en vertu d’un décret en date du 30 octobre 1935, les mineurs vagabonds doivent être confiés à des particuliers, des institutions charitables ou à l’Assistance publique. Mais une circulaire du ministre de la Justice du 27 mars 1936 aménage une période transitoire pendant laquelle, du fait d’un défaut d’organismes habilités et susceptibles de réunir les conditions d’accueil adéquates, les mineurs vagabonds continuent d’être confiés à l’administration pénitentiaire…

Pour en savoir plus sur le site de https://criminocorpus.org/fr/expositions/prisons/prison-de-fresnes/

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